Quand faire l’état des lieux d’entrée ?

Quand faire un état des lieux d’entrée – couple heureux emménageant dans leur nouveau logement

L’état des lieux d’entrée est une étape essentielle lors de la signature d’un bail en Belgique. Il permet de consigner l’état initial d’un logement avant qu’un locataire n’y emménage. Mais quand faut-il réaliser cet état des lieux pour respecter la loi et garantir une protection optimale ? Voici un guide complet pour tout savoir.

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table des matières

Pourquoi l’état des lieux d’entrée est-il obligatoire en Belgique ?

En Belgique, l’état des lieux d’entrée est obligatoire pour tout bail locatif résidentiel. Ce document :

  • Sert de référence légale pour comparer l’état du logement à l’entrée et à la sortie.
  • Protège les intérêts du propriétaire en cas de dégradations.
  • Protège le locataire contre des accusations injustifiées.

💡 Bon à savoir : L’état des lieux doit être annexé au contrat de bail pour être valide.

Quand réaliser l’état des lieux d’entrée ? 

1️⃣ Avant l’entrée dans le logement

L’état des lieux d’entrée doit être réalisé avant que le locataire ne commence à occuper le logement. Idéalement, il doit être effectué entre la signature du bail et la remise des clés.

Pourquoi ?

  • Une fois que le locataire emménage, il peut être difficile de distinguer les dégradations préexistantes des dommages causés après son installation.
  • Cela garantit que l’état initial est consigné dans des conditions claires et objectives.

💬 Exemple concret : Si le bail débute le 1er janvier, l’état des lieux doit être réalisé avant cette date, idéalement à la fin du mois de décembre.

2️⃣ Avant l’installation des meubles

Pour une inspection détaillée et précise :

  • Le logement doit être vide au moment de l’état des lieux.
  • Cela permet de vérifier chaque élément (murs, sols, équipements) sans obstruction.

💡 Conseil pratique : Si le logement est meublé, l’état des meubles et équipements doit également être consigné.

3️⃣ En présence des deux parties

L’état des lieux d’entrée doit être réalisé de manière contradictoire, c’est-à-dire :

  • En présence du locataire et du propriétaire (ou de leurs représentants).
  • Si une partie ne peut être présente, elle peut mandater un tiers, comme un expert immobilier ou un huissier de justice.

Pourquoi faire appel à un expert immobilier pour l’état des lieux d’entrée ?

Un expert immobilier apporte plusieurs avantages :

  • Neutralité : Il garantit une évaluation objective et impartiale.
  • Rapport détaillé : Les documents rédigés par un expert incluent des descriptions précises et des photos datées.
  • Conformité légale : Un rapport professionnel est conforme aux exigences de la législation belge et peut être utilisé comme preuve en cas de litige.

💡 Astuce : Si le locataire ou le propriétaire ne souhaite pas réaliser l’état des lieux ensemble, l’intervention d’un expert est la solution idéale.

Les points à vérifier lors de l’état des lieux d’entrée

Un état des lieux d’entrée couvre tous les aspects du logement, notamment :

  • Les murs et plafonds : Peintures, fissures, tâches.
  • Les sols : Rayures, usures anormales, état général.
  • Les fenêtres et portes : Serrures, étanchéité, fonctionnement.
  • Les équipements techniques : Chauffage, électricité, plomberie.
  • Les meubles (si logement meublé) : Inventaire précis avec état de chaque élément.

💡 Conseil pratique : Prenez des photos ou vidéos pour compléter le rapport.

Qui paie l’état des lieux d’entrée en Belgique ?

Les frais liés à l’état des lieux sont partagés à parts égales entre le locataire et le propriétaire, sauf disposition contraire dans le bail.

📌 Tarifs moyens en Belgique :

  • 100 € à 220 € pour un appartement.
  • 150 € à 300 € pour une maison.

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Que se passe-t-il si l’état des lieux d’entrée n’est pas réalisé ?

Ne pas réaliser d’état des lieux d’entrée peut entraîner plusieurs conséquences :

  1. Pour le propriétaire : Difficile de prouver des dégradations et de retenir une partie de la garantie locative.
  2. Pour le locataire : Risque de devoir payer pour des dommages qu’il n’a pas causés.

⚠️ Important : En cas de litige, un état des lieux d’entrée valide est une preuve essentielle devant le juge de paix.

Conclusion : Planifiez votre état des lieux d’entrée au bon moment

L’état des lieux d’entrée doit être réalisé avant l’installation dans le logement, en présence des deux parties et idéalement par un expert immobilier. Ce document protège les droits du locataire et du propriétaire et évite les conflits inutiles lors de l’état des lieux de sortie.

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Questions fréquentes sur quand doit on réaliser un état des lieux d'entrée

Oui, la législation belge impose de réaliser un état des lieux d’entrée pour tout bail locatif résidentiel.

Le locataire et le propriétaire (ou leurs représentants) doivent être présents. Faire appel à un expert immobilier garantit une évaluation neutre.

Il doit être réalisé avant la remise des clés et avant que le locataire n’emménage.

Il est possible, mais non recommandé. Un logement vide permet une inspection plus précise et évite les zones obstruées.

Rédiger par

Edouard Hennin
Spécialiste de l'immobilier en Belgique, je partage des conseils pratiques pour accompagner propriétaires et locataires. Mon objectif : vous fournir des solutions claires pour protéger vos investissements locatifs. Besoin d’un état des lieux ? Contactez-nous ?!

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