L’état des lieux de sortie est une étape cruciale lors de la fin d’un bail locatif en Belgique. Il permet de comparer l’état du bien immobilier au moment de la sortie avec celui consigné lors de l’état des lieux d’entrée. Bien réalisé, il assure une restitution équitable de la garantie locative et évite les litiges entre locataires et propriétaires. Découvrez comment se passe un état des lieux de sortie en Belgique, étape par étape.
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En Belgique, l’état des lieux de sortie est obligatoire pour tous les baux de location résidentiels. Il sert à :
💡 Rappel légal : Selon la législation belge, l’état des lieux d’entrée et de sortie doit être réalisé de manière détaillée et signé par les deux parties. Ces documents doivent être annexés au bail d’habitation.
Avant l’état des lieux de sortie, le locataire doit :
💡 Conseil : Prenez des photos du logement une fois vidé et nettoyé pour garder une trace de son état.
Le locataire et le propriétaire doivent convenir d’une date pour réaliser l’état des lieux de sortie, idéalement le dernier jour du bail ou le jour de la remise des clés.
L’état des lieux de sortie se déroule généralement de la manière suivante :
Points à vérifier :
Si des dégradations sont constatées :
1️⃣ Discussion à l’amiable
2️⃣ Recours à un expert immobilier
3️⃣Procédure judiciaire
L’état des lieux de sortie est une étape essentielle pour clore un bail en toute tranquillité. En suivant ces étapes et en faisant appel à un expert immobilier, vous assurez une transition sans heurts et protégez vos intérêts.
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Oui, c’est une obligation légale pour tous les baux résidentiels. Il doit être réalisé de manière contradictoire et annexé au bail.
Le locataire et le propriétaire (ou leurs représentants). Faire appel à un expert immobilier est recommandé pour garantir l’objectivité.
En cas de refus, le propriétaire peut faire constater l’état du logement par un huissier de justice. Les frais peuvent être à la charge du locataire récalcitrant.
La garantie doit être restituée dans un délai raisonnable après la fin du bail, généralement dans le mois suivant l’état des lieux de sortie, déduction faite des éventuelles réparations.
Non, les dégradations dues à l’usure normale ne peuvent pas être imputées au locataire. Seules les dégradations résultant d’un mauvais usage peuvent entraîner des frais.
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